Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article par l'arrêté du 22 avril 2022
Résumé. Un arrêté récent a modifié une règle de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2007Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 1