Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007
Résumé Certaines règles de l'arrêté de 2007 ont été changées par l'article 6.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 septembre 2007 > > Art. 18 > >
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