Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007
Résumé. Certaines règles de l'arrêté de 2007 ont été changées par l'article 6.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18