Arrêté du 22 avril 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 18

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Modification des conditions pour les examinateurs de l'extension hauturière

Résumé. Les examinateurs de l'extension hauturière doivent être qualifiés et expérimentés, et les responsables des sites d'examen doivent avoir des compétences théoriques et pratiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 18 → Version 3
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 18

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