Arrêté du 22 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 septembre 2007

Art. 2

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Modification des conditions d'obtention de l'option 'eaux intérieures'

Résumé. L'option 'eaux intérieures' du permis de bateau à moteur exige désormais une épreuve théorique et une formation pratique validée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 septembre 2007Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 28 septembre 2007
Art. 2

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