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ARRÊTÉ du 22 avril 2015

portant création de zones protégées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'accès à certains locaux de la préfecture

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de Charente-Maritime sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale),

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 22 août 2025

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Interdiction d'accès à des zones protégées dans une préfecture

Résumé. Certains bureaux de la préfecture de la Charente-Maritime sont interdits d'accès aux non-autorisés, sous peine d'amende et de prison.

Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :

-les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ;

-le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.

L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Protection des locaux préfectoraux en Charente-Maritime

Résumé. Un arrêté désigne certains locaux de la préfecture de Charente-Maritime comme zones protégées, avec accès interdit aux non-autorisés.

Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim,

L. de Galard

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 22 avril 2015
Article 1
Article 2