Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :
-les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ;
-le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.
L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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1 cité
Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint par intérim,
L. de Galard