En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 22 août 2025
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Interdiction d'accès à des zones protégées dans une préfecture
Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :
-les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ;
-le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.
L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).