ARRÊTÉ du 22 avril 2015

Article 1

Créé le 6 mai 2015 · En vigueur depuis le 22 août 2025

Les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime, sise 38, rue Réaumur, à la Rochelle (17), mentionnés ci-dessous, sont désignés comme zone protégée :

-les bureaux n° 210 et 216 situés au 2 e étage du bâtiment ;

-le bureau du chiffre situé à l'entresol du bâtiment.

L'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 mai 2015 au jeudi 21 août 2025