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Arrêté du 22 avril 2013

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)

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Modification des règles d'inspection des navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'inspection des navires pour améliorer leur sécurité, en changeant les termes et en précisant les conditions d'inspection.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 864e session en date du 9 janvier 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Modification des règles d'inspection des navires

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'inspection des navires pour assurer leur sécurité.

Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'arrêté du 23 novembre) à 8 (Inspection renforcée des navires de pêche) ci-après.

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Modification de l'arrêté du 23 novembre

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 1987 est modifié par l'article 130.56.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et conditions d'inspection des navires

Résumé. Les termes 'visite à sec de la coque' sont remplacés par 'inspection de la face externe de la carène' et les conditions d'inspection et de marquage des navires sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et périodicité d'inspection de la carène

Résumé. Les règles pour le franc-bord des navires sont mises à jour, en changeant les termes d'inspection et en ajustant leur fréquence.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé13 juin 2013

Créé le 12 mai 2013 · Abrogé le 13 juin 2013

Le paragraphe 5 de l'article 223.2.01 de la division 223 « Navires à passagers effectuant des voyages nationaux » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
« 5. Inspection de la face externe de la carène :
Une inspection de la face externe de la carène doit avoir lieu conformément à la division 130 du présent règlement. A l'occasion de cette inspection, les prises d'eau, le gouvernail, les sorties d'arbres et les chaînes d'ancres notamment doivent faire l'objet d'un examen particulier. »

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Modification de la procédure d'inspection des bateaux

Résumé. La visite à sec des bateaux est remplacée par une inspection de l'extérieur avec des vérifications supplémentaires pour les arbres et les chaînes d'ancres.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des inspections des navires

Résumé. L'article simplifie les inspections des navires en supprimant les détails sur les examens intérieurs et se concentre sur une inspection externe de la carène.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inspection renforcée des navires de pêche

Résumé. Les visites des navires de pêche incluent désormais une inspection spécifique de la face externe de la carène.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Application territoriale d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique dans plusieurs territoires français, en tenant compte des compétences locales.

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités et exercées par elles en application des statuts les régissant.

En vigueur depuis le 12 mai 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des affaires maritimes

Résumé. La directrice des affaires maritimes doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des affaires maritimes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2013

Arrêté du 22 avril 2013
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