A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 228-4.42 → Version 3
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 228-4.42
Arrêté du 22 avril 2013
Article 8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 228-4.42