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Arrêté du 22 avril 2013

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Numérisation des envois à la cour d'appel

Résumé. Les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public peuvent désormais être envoyées électroniquement à la cour d'appel.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316 (Définition de la preuve littérale) à 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 748-1 (Envoi électronique des documents juridiques) à 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) et 930-1 (Procédure électronique devant la cour d'appel) ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) et relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié par le décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 (Simplification des règles d'appel et prolongation de mandats) relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour l'ensemble des agents du ministère de la justice relatif à la diffusion interne d'informations au titre de la communication ministérielle ;

Vu les arrêtés du 30 mars 2011, du 18 avril 2012, du 10 septembre 2012 et du 20 décembre 2012 relatifs à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel,

Arrête :

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Modification des modalités d'envoi des déclarations d'appel

Résumé. Les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public peuvent désormais être envoyées électroniquement au greffe de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2013.

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

Arrêté du 22 avril 2013
Article 1
Article 2