Arrêté du 22 avril 2013

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mai 2013

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 22 avril 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre.

Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2013

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