Arrêté du 22 avril 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2012

Art. 3

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Modification des modalités d'envoi des déclarations d'appel

Résumé. Les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public peuvent désormais être envoyées électroniquement au greffe de la cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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