Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités d'envoi des déclarations d'appel
Résumé. Les déclarations d'appel et les conclusions du ministère public peuvent désormais être envoyées électroniquement au greffe de la cour d'appel.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2012Art. 3 : Envoi électronique des déclarations d'appel et conclusions du ministère public
Arrêté du 20 décembre 2012
Art. 3