Arrêté du 22 avril 2011

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mai 2011

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Publication et limitation des tarifs du service public

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions et limite l'augmentation des tarifs d'un service public en 2011.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2011

Source : Légifrance