En vigueur depuis le 14 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et limitation des tarifs du service public
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier ses décisions et limite l'augmentation des tarifs d'un service public en 2011.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.