Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une limite d'augmentation des tarifs
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 avril 2011
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 avril 2010
Art. 1, Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance