Arrêté du 22 avril 2011

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 avril 2010

Art. 1, Art. 2

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Suppression d'une limite d'augmentation des tarifs

Résumé. Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent plus augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

A abrogé les dispositions suivantes :

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