Arrêté du 22 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 14 mai 2011

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Limitation de l'augmentation des tarifs du service public en 2011

Résumé. En 2011, les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent pas augmenter de plus de 1,58 % par rapport à l'année précédente.

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le samedi 14 mai 2011

Source : Légifrance