Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 90/256/CEE de la Commission du 10 mai 1990 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des ovins et caprins reproducteurs de race pure ;

Vu la décision 90/258/CEE de la Commission du 10 mai 1990 établissant le certificat zootechnique des ovins et caprins reproducteurs de race pure, de leurs sperme, ovules et embryons ;

Vu la décision 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;

Vu la décision 2006/427/CE de la Commission du 20 juin 2006 fixant les méthodes de contrôle des performances et d'appréciation de la valeur génétique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure ;

Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre V du livre VI, et en particulier les articles L. 653-10 et R. 653-63 à R. 653-74 ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques économique,

européenne et internationale,

J.-M. Aurand