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Arrêté du 2 avril 2010

Article 1

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Article 1

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé14 mai 2011

Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 14 mai 2011

Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au vendredi 13 mai 2011

Source : Légifrance