Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 2
Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 14 mai 2011
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
Arrêté du 2 avril 2010
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 22 avril 2011 - art. 2
Créé le 17 avril 2010 · Abrogé le 14 mai 2011
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,72 % en 2010 par rapport à l'année précédente.
Abrogé depuis le samedi 14 mai 2011
Abrogé parArrêté du 22 avril 2011art. 2
En vigueur du samedi 17 avril 2010 au vendredi 13 mai 2011
Source : Légifrance