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Arrêté du 22 août 2017

portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation d'un service éducatif pour la protection des mineurs

Résumé. Un arrêté du 22 août 2017 réorganise un service éducatif pour mieux aider les mineurs et leurs familles.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif en milieu ouvert à Nanterre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2016 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2011 portant autorisation de création d'un service de milieu ouvert Centre Hauts-de-Seine à Nanterre,

Arrête :

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Modification de la composition d'un service

Résumé. Le service est désormais composé de trois unités : une unité éducative à Nanterre, une autre à Suresnes et une unité auprès du tribunal de grande instance de Nanterre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert à Nanterre change ses missions pour mieux aider les mineurs et leurs familles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 septembre 2017

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu

En vigueur depuis le vendredi 8 septembre 2017

Arrêté du 22 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3