Arrêté du 27 février 2012

Article 3

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Article 3

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans le tribunal judiciaire de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert de Nanterre

Résumé. Le service éducatif de Nanterre aide les mineurs en difficulté en les accompagnant, en informant les familles et en aidant à leur insertion sociale et professionnelle.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Nanterre Centre Hauts-de-Seine assure les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans le tribunal judiciaire de Nanterre pourvu d'un tribunal pour enfants qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de dénomination du tribunal de grande instance en tribunal judiciaire, conformément à la réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du vendredi 8 septembre 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 22 août 2017art. 2 : Modification des missions du service territorial éducatif de milieu ouvert

En résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nanterre voit ses missions précisées et élargies, notamment avec l'ajout d'interventions en prison pour mineurs et un accent accru sur l'insertion sociale et professionnelle.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au jeudi 7 septembre 2017

Source : Légifrance