Arrêté du 22 août 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 février 2012

Art. 2

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Modification de la composition d'un service

Résumé. Le service est désormais composé de trois unités : une unité éducative à Nanterre, une autre à Suresnes et une unité auprès du tribunal de grande instance de Nanterre.

A modifié les dispositions suivantes :

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