Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 (Simplification des aides à l'installation des jeunes agriculteurs)Simplification des aides à l'installation des jeunes agriculteursCe décret simplifie les règles pour aider les jeunes agriculteurs à s'installer, en supprimant certaines conditions et en prolongeant le délai pour mettre en place un plan d'entreprise. relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
Vu l'arrêté du 22 août 2016 (Aides à l'installation des agriculteurs)Aides à l'installation des agriculteursUn arrêté du 22 août 2016 explique comment obtenir des aides pour s'installer comme agriculteur, qui peut les avoir, et comment suivre le plan d'entreprise. relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation,
Arrêtent :