Arrêté du 22 août 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'Etat assure le financement des contreparties nationales du socle de base et des majorations nationales (en contrepartie à 80 % de FEADER).
L'Etat assure également les contreparties nationales des modulations régionales, si la région en formule la demande, sous réserve :

  • d'un accord entre l'Etat et la Région sur le contenu des modulations régionales proposées ;
  • du respect des enveloppes financières attribuées au niveau régional par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des aides aux jeunes agriculteurs

Résumé. L'État finance une partie des aides aux jeunes agriculteurs, sous certaines conditions.

L'Etat assure le financement des contreparties nationales du socle de base et des majorations nationales (en contrepartie à 80 % de FEADER).
L'Etat assure également les contreparties nationales des modulations régionales, si la région en formule la demande, sous réserve :

  • d'un accord entre l'Etat et la Région sur le contenu des modulations régionales proposées ;
  • du respect des enveloppes financières attribuées au niveau régional par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 août 2016

Source : Légifrance