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ARRÊTÉ du 22 août 2014

portant création de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance

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Création du baccalauréat professionnel en cultures marines

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en cultures marines est créé, avec des règles précises pour sa préparation et son obtention.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 342-1 (Formation professionnelle maritime) à R. 342-8 (Définition des titres de formation maritime) et les articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés) à D. 337-94 (Délivrance du baccalauréat professionnel) ;

Vu le code du travail, et notamment la quatrième partie et la sixième partie ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 (Réorganisation des services de l'État dans les DOM et collectivités d'outre-mer) modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au niveau d'anglais requis pour l'entrée en formation conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle maritime ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2009 modifié relatif à l'épreuve de contrôle de l'examen du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 relatif aux champs professionnels prévus à l'article D. 333-2 du code de l'éducation (Les trois voies de formation au lycée) ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2009 relatif à la durée des contrats d'apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2010 relatif aux épreuves obligatoires de langues vivantes dans les spécialités du baccalauréat professionnel ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2011 (Modification des programmes de formation professionnelle maritime) relatif aux agréments des prestataires délivrant une formation professionnelle maritime ;

Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 17 avril 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2014 ;

Vu l'avis du Comité national de la conchyliculture du 4 août 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Création du baccalauréat professionnel cultures marines

Résumé. Un nouveau baccalauréat professionnel en cultures marines est créé.

Il est créé la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Formation en cultures marines

Résumé. Le baccalauréat professionnel en cultures marines peut être préparé dans des établissements dépendant des ministères de la mer, de l'éducation ou de l'agriculture, ainsi que dans des organismes agréés.

La spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements agréés, conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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'Cultures marines': définition des référentiels

Résumé. L'article définit les éléments du référentiel pour la spécialité 'cultures marines' du bac pro, incluant les activités, compétences et évaluations.

La spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel est définie par un référentiel qui comporte :
a) Un référentiel d'activités défini en annexe I (1) ;
b) Un référentiel de compétences défini en annexe II (1) ;
c) Un référentiel d'évaluation défini en annexe III (1) qui comprend les annexes III.1 relative aux unités constitutives du diplôme, III.2 relative au règlement d'examen et III.3 relative à la définition des épreuves.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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"Cultures Marines" : Règles du Bac Pro

Résumé. L'arrêté fixe les règles pour la spécialité "cultures marines" du bac pro, y compris les horaires d'enseignement et la durée de formation en apprentissage.

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel, spécialité "cultures marines", par la voie de l'apprentissage, la durée minimale de formation est définie par l'article D. 337-60 du code de l'éducation (Durée de la formation en apprentissage pour le bac pro).

Abrogé1 septembre 2026

Créé le 21 septembre 2014 · Abrogé le 1 septembre 2026

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Règlement d'examen pour le bac pro 'cultures marines'

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 fixe les règles d'examen pour la spécialité 'cultures marines' du baccalauréat professionnel.

Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV au présent arrêté (1).
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe V au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Conditions d'admission pour le bac pro "cultures marines"

Résumé. L'article explique comment les élèves peuvent passer en classe de première et obtenir le baccalauréat professionnel dans la spécialité "cultures marines".

L'admission à l'issue de la classe de troisième et la progression dans le cycle conduisant à la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel s'effectuent conformément aux dispositions de l'article D. 337-56, troisième alinéa, du code de l'éducation.
L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde professionnelle "cultures marines" ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre de niveau 3 dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Admission supplémentaire en baccalauréat professionnel cultures marines

Résumé. D'autres candidats peuvent être acceptés pour une formation en cultures marines après une décision prise par les responsables compétents, avec l'avis des enseignants.

Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont dépend l'établissement de formation, après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-62 du code de l'éducation (Détermination de la durée de formation pour le baccalauréat professionnel).

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Durée des stages pour le bac pro "cultures marines"

Résumé. Les élèves en formation initiale doivent faire 20 semaines de stages en entreprise pour obtenir leur bac pro "cultures marines".

Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est de vingt semaines.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation professionnelle en milieu professionnel sont définis en annexe IV (1). La formation en milieu professionnel comprend des stages de formation en entreprise définis en annexe IV du présent arrêté (1) ainsi que des stages pratiques nécessaires à l'obtention des titres maritimes visés par le cursus de la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel, dont les objectifs, les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation sont précisés par instruction du ministre chargé de la mer.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel pour les candidats positionnés par décision du directeur interrégional de la mer, dont dépend l'établissement de formation, est de dix semaines pour les candidats issus de la voie scolaire et de quatre semaines pour ceux issus de la formation professionnelle continue en situation de première formation ou de reconversion.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Organisation des examens pour la spécialité « cultures marines »

Résumé. Le ministre de la mer fixe les dates d'inscription et le calendrier des épreuves écrites pour les examens, tandis que les documents à fournir sont déterminés par le recteur et le directeur de la mer.

Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription et le calendrier des épreuves écrites obligatoires.
La liste des pièces à fournir lors de l'examen est fixée par le recteur conjointement avec le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer dont relève l'établissement de formation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Choix du mode d'examen pour le baccalauréat professionnel

Résumé. Les candidats au baccalauréat professionnel doivent choisir entre un examen global ou progressif lors de leur inscription, et indiquer l'épreuve facultative qu'ils souhaitent passer.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 (Conditions pour obtenir le baccalauréat professionnel) et D. 337-79 (Choix de l'examen et conservation des notes pour le bac pro) du code de l'éducation. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il mentionne également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Langue vivante obligatoire en anglais

Résumé. L'épreuve obligatoire de langue vivante pour cet examen est l'anglais.

L'épreuve obligatoire de langue vivante porte obligatoirement sur l'anglais.

En vigueur depuis le 13 juin 2021 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Attestation pour les élèves en cultures marines

Résumé. Les élèves de première professionnelle en cultures marines peuvent obtenir une attestation s'ils ont une moyenne d'au moins 10/20, ou entre 9 et 10 avec l'accord du conseil de classe.

I.-L'attestation mentionnée à l'article D. 337-59 du code de l'éducation (Attestation intermédiaire en fin de première pour le bac pro) est délivrée par le directeur interrégional de la mer aux élèves qui ont obtenu en fin de première professionnelle de la spécialité "cultures marines" une moyenne calculée à partir des éléments inscrits au livret scolaire suivants :
a) Moyenne annuelle des notes de l'année de première obtenues pour chaque enseignement général ou enseignement professionnel, excepté l'enseignement professionnel de la spécialité de baccalauréat préparée par l'élève. Chaque moyenne est affectée du coefficient 1 ;
b) Moyenne annuelle attribuée pour l'enseignement professionnel de la spécialité préparée, portée sur le livret scolaire, affectée du coefficient 4.
II.-S'il résulte du calcul de moyenne une note égale ou supérieure à 10 sur 20, l'élève reçoit l'attestation. Elle peut toutefois être délivrée à l'élève recueillant au moins 9 sur 20.
Dans ce cas, la délivrance de l'attestation est soumise à l'avis du conseil de classe restreint à l'équipe pédagogique et éducative.
Celui-ci étudie l'appréciation pédagogique de la période de formation en milieu professionnel, inscrite dans le livret ainsi que l'engagement de l'élève dans sa scolarité. Ce conseil restreint est réuni au terme de l'année scolaire de première sous la présidence du chef d'établissement ou de son représentant.
Après avis de ce conseil de classe restreint, le chef d'établissement fixe la liste des élèves bénéficiaires de l'attestation bien que n'ayant obtenu qu'une moyenne égale ou supérieure à 9 et inférieure à 10 sur 20.
III.-La liste finale de l'ensemble des bénéficiaires de l'attestation est revêtue de la signature du chef d'établissement.
IV.-L'attestation intermédiaire, désignée "Attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel", dont le modèle figure en annexe VI, est délivrée à compter du 1er juin 2021.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Obtention du bac pro cultures marines

Résumé. Le baccalauréat pro en cultures marines est obtenu après un examen réussi, selon les règles du code de l'éducation.

La spécialité du baccalauréat mentionnée à l'article 1er (Création du baccalauréat professionnel « cultures marines ») du présent arrêté est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 (Obtention du baccalauréat professionnel) à D. 337-88 (Décision des résultats du baccalauréat professionnel) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Date de la première session d'examen pour le bac pro "cultures marines"

Résumé. Le premier examen pour la spécialité "cultures marines" du baccalauréat professionnel aura lieu en juin 2017.

La première session d'examen de la spécialité « cultures marines » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, a lieu en juin 2017.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Suppression du baccalauréat professionnel « cultures marines »

Résumé. Le baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » sera supprimé à partir de septembre 2016, avec une dernière session d'examen en juin 2016.

L'arrêté du 30 septembre 2004 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « cultures marines » est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
La dernière session de cet examen a lieu en juin 2016.

En vigueur depuis le 21 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2026

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Report des notes d'examen

Résumé. Les notes de 10/20 ou plus à un examen peuvent être reportées sur un nouvel examen similaire, si le candidat le demande.

Toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2004 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante, de même libellé, de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du diplôme révisé sont précisées en annexe V du présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 21 septembre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté désigne les responsables chargés de son exécution dans différents ministères.

La directrice des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des affaires maritimes,
H. Brulé

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals

(1) Les annexes I à V peuvent être consultées sur le site : https://formations.mer.gouv.fr

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

ARRÊTÉ du 22 août 2014

Modifié parArrêté du 27 juillet 2026art. 14 : Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

En vigueur du dimanche 21 septembre 2014 au lundi 31 août 2026

ARRÊTÉ du 22 août 2014
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