Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 22 août 2014

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Un arrêté de 2014 donne plus de pouvoir aux recteurs d'académie pour recruter et gérer des personnels de recherche et de formation, ainsi que pour gérer les congés et le temps partiel.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3441-1 (Compétences des départements d'outre-mer) et LO 3511-1 (Transformation de la collectivité départementale de Mayotte) ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21, 26 et 59-1 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 61, 169 et 170 ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi du pays n° 2009-09 du 28 décembre 2009 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences de l'Etat en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2001-848 du 12 septembre 2001 modifié relatif à la déconcentration de certaines opérations de recrutement et de gestion concernant les ingénieurs et les personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports ;

Vu la convention n° HC 56-07 du 4 avril 2007 entre l'Etat et la Polynésie française relative à l'éducation ;

Vu la convention du 18 octobre 2011 entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie portant sur la mise à disposition globale et gratuite des personnels rémunérés sur le budget de l'Etat au titre de l'exercice des compétences en matière d'enseignement du second degré public et privé, d'enseignement primaire privé et de santé scolaire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2001 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 modifie un ancien arrêté de 2001.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 décembre 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie et les vice-recteurs de certaines régions obtiennent plus de pouvoirs pour recruter et gérer des personnels de recherche et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs de recrutement des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs et vice-recteurs d'académie peuvent maintenant recruter des adjoints et techniciens de recherche et de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 1-1 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie et les vice-recteurs obtiennent de nouveaux pouvoirs pour gérer les personnels de l'éducation nationale, notamment pour les congés et le temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des établissements publics

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des établissements publics et institutions concernés par ses dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2001Art. 2-1 → Version 5
- Arrêté du 13 décembre 2001
Art. 2-1

En vigueur depuis le 25 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 22 août 2014 confie à plusieurs responsables l'application de ses mesures, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale des ressources humaines, les recteurs d'académie et les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 août 2014.

Benoît Hamon

En vigueur depuis le lundi 25 août 2014

ARRÊTÉ du 22 août 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6