Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires (secrétariat général du Gouvernement) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 1986 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1988 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel des services du Premier ministre ;

Vu la décision n° 2011-1 du 22 septembre 2011 relative à la création du comité technique du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2011-3 du 22 septembre 2011 relative à la création de la commission consultative paritaire du Défenseur des droits ;

Vu la décision n° 2012-20 du 1er février 2012 relative à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Défenseur des droits ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 8 juillet 2014,

Arrêtent :

Fait le 22 août 2014.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

M.-A. Lévêque