Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENA)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENAUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à l'Ecole nationale d'administration. du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Institut national du service public, au comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
La composition du comité mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENA)Art. 1Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENAUn comité pour la santé et la sécurité au travail est créé à l'Ecole nationale d'administration. est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
― le secrétaire général de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.
Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.