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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 8 novembre 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 5 décembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
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1 cité
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 5 décembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Institut national du service public, au comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
2 versions
2 cités
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 5 décembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
La composition du comité mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
― le secrétaire général de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 5 décembre 2011
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 novembre 2011.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021