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Arrêté du 30 novembre 2011

relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut national du service public

Abrogé1 janvier 2023
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 8 novembre 2011,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENA) du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant l'Institut national du service public, au comité technique d'établissement public de l'Institut national du service public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

La composition du comité mentionné à l'article 1er (Création d'un comité de santé et sécurité à l'ENA) est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
― le secrétaire général de l'Institut national du service public ou, en cas d'empêchement, son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
c) Les médecins de prévention à Strasbourg et à Paris et les assistants de prévention.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 décembre 2011 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 30 novembre 2011

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du lundi 5 décembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 30 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4