Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 février 2012

relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre

Abrogé1 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;

Vu l'avis du comité technique ministériel institué auprès du Premier ministre en date du 15 décembre 2011,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail

Résumé. Un comité est créé pour s'occuper de la santé et de la sécurité des employés du Premier ministre et de certains établissements publics.

Il est créé auprès du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle), pour connaître :

1° Des questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre ;

2° Des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :

Institut national du service public ;

Institut des hautes études de défense nationale ;

Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration entre comités pour la santé et les questions ministérielles

Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail aide un autre comité qui s'occupe des questions générales du Premier ministre.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail) apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé (Création d'un comité technique ministériel).

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du CHSCT auprès du Premier ministre

Résumé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) auprès du Premier ministre est composé de membres permanents et de représentants du personnel.

La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est fixée comme suit :
― le secrétaire général du Gouvernement ;
― le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
― au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.
Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention les conseillers de prévention et les assistants de prévention ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail.

Abrogé15 février 2018

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 15 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité spécial pour la santé et la sécurité au travail

Résumé. Un comité spécial pour la santé et la sécurité des travailleurs est créé auprès du commissaire général à l'égalité des territoires.

I. - Il est créé auprès du commissaire général à l'égalité des territoires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial en application de l'article 36 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail), ayant compétence, dans le cadre du titre IV dudit décret pour connaître des questions concernant le commissariat général à l'égalité des territoires.

II. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial apporte son concours au comité technique spécial du Commissariat général à l'égalité des territoires créé par l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.

III. - La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est fixée comme suit :

- le commissaire général à l'égalité des territoires, président ;

- le secrétaire général du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

- au titre des représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants.

Assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le ou les médecins de prévention référent(s) du Commissariat général à l'égalité des territoires, le ou les assistants de prévention du Commissariat général à l'égalité des territoires ainsi que l'inspecteur santé et sécurité au travail du Commissariat général à l'égalité des territoires.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 février 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Un arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail auprès du Premier ministre.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2012.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du jeudi 19 février 2015 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 10 février 2012

Modifié parARRÊTÉ du 16 février 2015art. 1 : Modification d'un arrêté de 2012 par un nouvel arrêté

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 18 février 2015

Arrêté du 10 février 2012

Modifié parARRÊTÉ du 14 octobre 2014art. 1 : Modification d'un arrêté de février 2012

En vigueur du mercredi 29 février 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 10 février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4