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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration en date du 28 juin 2011,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 8 septembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national du service public un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé , pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 8 septembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national du service public ;
― le secrétaire général de l'Institut national du service public ;
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Au titre du renouvellement du comité organisé en 2018, la part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte est de 69,31 % de femmes et de 30,69 % d'hommes.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 8 septembre 2011
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Le vote peut avoir lieu par correspondance.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 8 septembre 2011 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 31 décembre 2022
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'Institut national du service public, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Institut national du service public.
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Abrogé par Arrêté du 8 juin 2022 - art. 18
Créé le 8 septembre 2011
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 septembre 2011.
François Fillon
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 8 juin 2022art. 18
En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12
En vigueur du jeudi 8 septembre 2011 au vendredi 31 décembre 2021