En vigueur depuis le 25 août 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des mandats des représentants du personnel
Il est mis fin au mandat des représentants du personnel des comités techniques, des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires mentionnés à l'annexe du présent (Instances de consultation et de dialogue social) arrêté le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.