Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu le règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 126-28-1 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence., notamment son article 18 (Rôles et responsabilités du syndic de copropriété)Art. 18Rôles et responsabilités du syndic de copropriétéL'article décrit les missions du syndic de copropriété, qui incluent l'administration et l'entretien de l'immeuble, la représentation du syndicat en justice, la gestion comptable et financière, ainsi que l'information des copropriétaires. ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus. modifié ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements)Audit énergétique obligatoire pour la vente de logementsUn décret impose un audit énergétique obligatoire pour la vente de certains logements, avec des règles précises sur son contenu et sa durée de conservation. relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique. ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 (Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétique)Règles pour obtenir des aides financières pour la rénovation énergétiqueUn arrêté du 14 janvier 2020 précise les règles pour obtenir des aides financières pour des travaux d'efficacité énergétique, comme les mentions obligatoires sur les devis et factures, les plafonds de ressources, et les justificatifs nécessaires. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2020 (Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétique)Règles pour l'installation d'équipements solaires et l'amélioration de l'efficacité énergétiqueL'arrêté du 17 novembre 2020 fixe les règles pour installer des équipements solaires, améliorer l'efficacité énergétique des logements et protéger les bâtiments dans les îles tropicales. modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 (Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtiments)Nouvelle méthode d'évaluation énergétique des bâtimentsUn arrêté du 31 mars 2021 impose en France métropolitaine une nouvelle méthode pour évaluer la performance énergétique des maisons, avec des règles strictes sur les logiciels et l'envoi électronique des diagnostics. relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2022 (Audit énergétique obligatoire pour les bâtiments)Audit énergétique obligatoire pour les bâtimentsCet arrêté explique comment faire un audit énergétique pour les maisons et appartements en France, ce qu'il faut vérifier, et comment créer des documents avec les résultats. définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation (Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performants)Art. L.126-28-1Audit énergétique obligatoire pour la vente de logements peu performantsPour vendre un logement mal isolé, il faut faire un audit énergétique par un expert indépendant, qui propose des travaux pour améliorer l'efficacité énergétique.,
Arrêtent :