Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les nouvelles règles commencent à s'appliquer à partir de demain pour les demandes après le 1er janvier 2024, sauf pour l'article 9 qui commence le 1er octobre 2023.
I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
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