Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conservation d'une copie du contrat de fourniture de chaleur
Résumé Après les travaux, demandez une copie du contrat de fourniture de chaleur.
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue des travaux de raccordement, le commanditaire se procure une copie du contrat de fourniture de chaleur conclu avec le gestionnaire du réseau. »
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