Arrêté du 21 septembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le traitement est constitué de données à caractère personnel et d'informations issues de procédures judiciaires et transmises par les services d'enquêtes français et internationaux.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées concernant les personnes physiques sont les suivantes :
1° Nom, nom d'usage, prénom(s), surnom(s) et alias éventuels ;
2° Sexe ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Nationalité ;
5° Filiation ;
6° Adresse ;
7° Pays ;
8° Documents d'identité : nature et numéro du document, nom et prénom du titulaire, date, ville de naissance et pays de délivrance ;
9° Numéro d'identité/d'identification pouvant être délivré par le pays, hors France, concerné par la demande de coopération ;
10° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes ;
11° Numéros de dossier attribués par les fichiers d'empreintes digitales et/ou génétiques des pays concernés par la demande de coopération internationale : sticker, référence dactylaire.
II. - Les informations enregistrées concernant les personnes morales sont les suivantes :
1° Raison sociale ;
2° Adresse.
III. - Peuvent également être enregistrées les informations suivantes :
1° Numéro de dossier attribué par le traitement GECI ;
2° Type(s) d'infraction(s) visée(s) par la demande de coopération ;
3° Références externes : date, cadre d'enquête (flagrance, préliminaire, information judiciaire), numéro de procédure fourni par le service français ou référence mentionnée dans la demande du pays ou de l'organisation ;
4° Indication d'éligibilité au système d'information Europol (SIE) ;
5° Informations sur la demande de coopération : date, nature de la demande, service requérant et service destinataire ;
6° Commentaires : coordonnées des enquêteurs requérants, liens vers d'autres dossiers contenus dans le traitement GECI, mention du choix du canal de coopération (Europol ou Interpol) ;
7° Moyens de transport : nature (véhicules terrestres, caravanes, remorques, tracteurs, engins de chantier roulants, aéronefs, bateaux y compris les embarcations légères type jet-ski, moteurs de bateaux, containers), numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, modèle, nom ;
8° Téléphonie : nature (fixe ou mobile), numéro de ligne, numéro d'identité internationale d'abonné mobile IMSI, numéro de série IMEI, marque du téléphone ;
9° Moyens de communication informatique : adresse électronique, URL, adresse IP et numéro ;
10° Comptes bancaires : numéro de compte, nom et coordonnées de la banque ;
11° Moyens de paiement : nature, numéro, nom du titulaire, prénom, banque ou établissement ayant délivré la carte de paiement ;
12° Types de produits : stupéfiants, explosifs, tabac, alcool et substances chimiques spécifiques rencontrés dans les enquêtes pénales ou douanières, nature (cannabis, précurseur chimique), commentaires (quantité et unité de mesure) ;
13° Armes à feu : numéro de série, nature, marque ;
14° Multimédias : ordinateur, disque dur, imprimante, tablette, télévision et lecteur, console de jeu, appareil photographique, Hi-Fi, caméscope et autres ; numéro de série de l'appareil, commentaires (marque, modèle de l'appareil) ;
15° Objets divers (identifiables grâce à un numéro et qui ne peuvent pas être inclus dans une des rubriques proposées) : nature, numéro, commentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 octobre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données enregistrées pour la coopération judiciaire internationale

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et informations enregistrées dans un système pour aider les enquêtes judiciaires internationales.

Le traitement est constitué de données à caractère personnel et d'informations issues de procédures judiciaires et transmises par les services d'enquêtes français et internationaux.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées concernant les personnes physiques sont les suivantes :
1° Nom, nom d'usage, prénom(s), surnom(s) et alias éventuels ;
2° Sexe ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Nationalité ;
5° Filiation ;
6° Adresse ;
7° Pays ;
8° Documents d'identité : nature et numéro du document, nom et prénom du titulaire, date, ville de naissance et pays de délivrance ;
9° Numéro d'identité/d'identification pouvant être délivré par le pays, hors France, concerné par la demande de coopération ;
10° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes ;
11° Numéros de dossier attribués par les fichiers d'empreintes digitales et/ou génétiques des pays concernés par la demande de coopération internationale : sticker, référence dactylaire.
II. - Les informations enregistrées concernant les personnes morales sont les suivantes :
1° Raison sociale ;
2° Adresse.
III. - Peuvent également être enregistrées les informations suivantes :
1° Numéro de dossier attribué par le traitement GECI ;
2° Type(s) d'infraction(s) visée(s) par la demande de coopération ;
3° Références externes : date, cadre d'enquête (flagrance, préliminaire, information judiciaire), numéro de procédure fourni par le service français ou référence mentionnée dans la demande du pays ou de l'organisation ;
4° Indication d'éligibilité au système d'information Europol (SIE) ;
5° Informations sur la demande de coopération : date, nature de la demande, service requérant et service destinataire ;
6° Commentaires : coordonnées des enquêteurs requérants, liens vers d'autres dossiers contenus dans le traitement GECI, mention du choix du canal de coopération (Europol ou Interpol) ;
7° Moyens de transport : nature (véhicules terrestres, caravanes, remorques, tracteurs, engins de chantier roulants, aéronefs, bateaux y compris les embarcations légères type jet-ski, moteurs de bateaux, containers), numéro d'immatriculation, pays d'immatriculation, numéro de série, marque, modèle, nom ;
8° Téléphonie : nature (fixe ou mobile), numéro de ligne, numéro d'identité internationale d'abonné mobile IMSI, numéro de série IMEI, marque du téléphone ;
9° Moyens de communication informatique : adresse électronique, URL, adresse IP et numéro ;
10° Comptes bancaires : numéro de compte, nom et coordonnées de la banque ;
11° Moyens de paiement : nature, numéro, nom du titulaire, prénom, banque ou établissement ayant délivré la carte de paiement ;
12° Types de produits : stupéfiants, explosifs, tabac, alcool et substances chimiques spécifiques rencontrés dans les enquêtes pénales ou douanières, nature (cannabis, précurseur chimique), commentaires (quantité et unité de mesure) ;
13° Armes à feu : numéro de série, nature, marque ;
14° Multimédias : ordinateur, disque dur, imprimante, tablette, télévision et lecteur, console de jeu, appareil photographique, Hi-Fi, caméscope et autres ; numéro de série de l'appareil, commentaires (marque, modèle de l'appareil) ;
15° Objets divers (identifiables grâce à un numéro et qui ne peuvent pas être inclus dans une des rubriques proposées) : nature, numéro, commentaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Source : Légifrance