Arrêté du 21 septembre 2017

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la coopération judiciaire internationale) sont conservées trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Conservation des données judiciaires

Résumé. Les données personnelles et informations judiciaires sont conservées pendant trois ans après la dernière demande de coopération.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Données enregistrées pour la coopération judiciaire internationale) sont conservées trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

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