Arrêté du 21 septembre 2017

Article 6

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Article 6

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) précitée.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. L'article précise que certains droits d'information et d'opposition ne s'appliquent pas à ce traitement de données, mais les droits d'accès et de rectification peuvent être exercés via la CNIL.

Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Traitement des données sensibles par l'État) ne s'appliquent pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues aux articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) précitée.

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