Arrêté du 21 septembre 2017

Article 5

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Article 5

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2017

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Enregistrement et conservation des modifications de données

Résumé. Les modifications apportées aux données sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et ces informations sont conservées pendant trois ans.

Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.

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En vigueur depuis le vendredi 6 octobre 2017

Source : Légifrance