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La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 323-1 à R. 323-27 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrête du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,
Arrêtent :
Créé le 9 novembre 2024
L'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 1991Art. 1
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 octobre 1991Art. 3
1 version
1 modifié
Créé le 9 novembre 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
1 version
Créé le 9 novembre 2024
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 octobre 2024.
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. Espeillac
En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024