Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du contrôle technique des véhicules légers

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles du contrôle technique des véhicules légers, en fixant un coût de 0,42 euro par contrôle et en précisant les modalités de reversement des sommes collectées.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules), R. 323-1 (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules) à R. 323-27 (Nouveaux contrôles techniques pour motos et petits véhicules) ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;

Vu l'arrête du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules à deux, trois roues motorises et des quadricycles à moteur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 4 octobre 1991

Résumé. Un arrêté de 1991 est modifié selon les règles de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 4 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification du prix du contrôle technique) à 3 (Modification du versement mensuel des sommes collectées lors des contrôles techniques) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du prix du contrôle technique

Résumé. Le contrôle technique des véhicules légers donne désormais lieu à une perception de 0,42 euro hors taxes par l'organisme technique central.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 1991Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 4 octobre 1991
Art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du versement mensuel des sommes collectées lors des contrôles techniques

Résumé. Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central les sommes collectées lors des contrôles techniques du mois précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 1991
Art. 3

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 9 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté du 21 octobre 2024

Résumé. L'arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2024.

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,

D. Simiu

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

T. Espeillac

En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5