Arrêté du 4 octobre 1991

Article 3

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Article 3

Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués au cours du mois précédent.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 1 janvier 2025

Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués au cours du mois précédent.

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En vigueur du dimanche 6 octobre 1991 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance