En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 1 avril 2026
Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules)Art. R.323-6Contrôleurs agréés et classification des véhiculesL'article R323-6 du Code de la route définit qui peut effectuer les contrôles techniques des véhicules et comment ils sont classés., R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers)Art. R.323-22Contrôle technique des véhicules légersLes voitures légères doivent passer un contrôle technique tous les deux ans après le premier contrôle à quatre ans, avec des règles spécifiques pour les véhicules de collection et ceux polluants. à R. 323-27 (Nouveaux contrôles techniques pour motos et petits véhicules)Art. R.323-27Nouveaux contrôles techniques pour motos et petits véhiculesÀ partir de 2023, les motos et petits véhicules à moteur doivent passer un contrôle technique tous les cinq ans, puis tous les trois ans. du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique)Art. R.323-15Règles pour les centres de contrôle techniqueLes centres de contrôle technique de véhicules doivent respecter certaines règles, comme ne dépendre que d'un seul réseau et ne pas dépasser un certain pourcentage de contrôles pour un même propriétaire..
Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.