Arrêté du 4 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) à R. 323-27 (Nouveaux contrôles techniques pour motos et petits véhicules) du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique).

Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.

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En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 1 avril 2026

Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) à R. 323-27 (Nouveaux contrôles techniques pour motos et petits véhicules) du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique).

Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.

Historique des versions

Modifié depuis le dimanche 29 octobre 1995

En vigueur du dimanche 6 octobre 1991 au samedi 28 octobre 1995

En vigueur du dimanche 6 octobre 1991 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance