Arrêté du 21 octobre 2024

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer le 1er janvier 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance