Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la perception des sommes pour les contrôles techniques
Résumé Chaque contrôle technique coûte 0,42 euro, sauf si c'est plus de 2% du prix total, alors on prend ce pourcentage.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,42 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route.
« Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage. »
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