Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du versement mensuel des sommes collectées lors des contrôles techniques
Résumé. Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central les sommes collectées lors des contrôles techniques du mois précédent.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 octobre 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 1991Art. 3