Arrêté du 21 octobre 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 octobre 1991

Art. 3

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Modification du versement mensuel des sommes collectées lors des contrôles techniques

Résumé. Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central les sommes collectées lors des contrôles techniques du mois précédent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 octobre 1991Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 octobre 1991
Art. 3

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