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Arrêté du 4 octobre 1991

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace et le ministre délégué au budget,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 119-1 et R. 120 ;

Vu le décret n° 91-370 du 15 avril 1991 pris en application de l'article 23 de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, et notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 pris en application de l'article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 et portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières et du directeur du budget,

Article 1

Créé le 6 octobre 1991 · En vigueur depuis le 1 avril 2026

Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6, R. 323-22 à R. 323-27 du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route.

Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.

4 versions

3 cités

Article 2

Créé le 6 octobre 1991

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 6 octobre 1991 · En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les réseaux de contrôle agréés et les centres de contrôle non rattachés à un réseau de contrôle agréé reversent le 20 de chaque mois à l'organisme technique central, les sommes collectées, conformément à l'article 1er, lors des contrôles techniques effectués au cours du mois précédent.

2 versions

Article 4

Créé le 6 octobre 1991

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité et de la circulation routières :

L'ingénieur des ponts et chaussées,

B. DURAND

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le directeur adjoint,

J.-P. MARCHETTI

En vigueur depuis le dimanche 6 octobre 1991

Arrêté du 4 octobre 1991
Article 1
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Article 4