En vigueur depuis le 6 octobre 1991 · Dernière version le 1 avril 2026
Pour chaque contrôle technique effectué conformément aux articles R. 323-6 (Contrôleurs agréés et classification des véhicules), R. 323-22 (Contrôle technique des véhicules légers) à R. 323-27 (Nouveaux contrôles techniques pour motos et petits véhicules) du code de la route, l'organisme technique central perçoit la somme de 0,47 euro hors taxes en application du III de l'article R. 323-15 du code de la route (Règles pour les centres de contrôle technique).
Cette somme est réduite si elle correspond à un montant supérieur à 2 % du prix hors taxes du contrôle technique. Dans ce cas, il est perçu le montant correspondant à ce pourcentage.
4 versions
3 cités