JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.


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Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.