Arrêté du 21 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour les agents publics

Résumé. Les bulletins de paie papier peuvent être remplacés par des versions électroniques accessibles dans un espace numérique sécurisé.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du lendemain de la publication du présent arrêté après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance