Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des habilitations des officiers et agents de police judiciaire
Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire sont désormais habilités à procéder à des actes spécifiques définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale, après une formation et une autorisation spéciale.
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1 : Liste des services habilités pour des enquêtes pénales spécifiques
→ Version 4 : Simplification des références légalesARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 2 : Habilitation des officiers de police judiciaire pour des enquêtes spécifiques
→ Version 3 : Simplification des références légales
→ Version 4 : Simplification des références légalesARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 2 : Habilitation des officiers de police judiciaire pour des enquêtes spécifiques
→ Version 3 : Simplification des références légales
-ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1 , Art. 2