Arrêté du 28 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1 , Art. 2

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Modification des habilitations des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire sont désormais habilités à procéder à des actes spécifiques définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale, après une formation et une autorisation spéciale.

A modifié les dispositions suivantes :

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