Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire
Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être habilités par le procureur général après une formation spécifique pour effectuer certains actes.
A modifié les dispositions suivantes :