Arrêté du 28 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 2

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Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être habilités par le procureur général après une formation spécifique pour effectuer certains actes.

A modifié les dispositions suivantes :

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