Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des autorités habilitantes pour les enquêtes sous pseudonyme
Résumé. Les policiers et gendarmes spécialement formés pour enquêter sous pseudonyme sur des crimes en ligne obtiennent leur habilitation par de nouvelles autorités.
A modifié les dispositions suivantes :