Arrêté du 17 avril 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 2

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Modification des autorités habilitantes pour les enquêtes sous pseudonyme

Résumé. Les policiers et gendarmes spécialement formés pour enquêter sous pseudonyme sur des crimes en ligne obtiennent leur habilitation par de nouvelles autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

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