JORF n°0095 du 20 avril 2025

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l'unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « par le commandant de l'unité nationale cyber, », sont insérés les mots : « par les commandants de région de gendarmerie, ».