Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire
Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être spécialement habilités par le procureur général pour procéder à certains actes, après une formation spécifique et un agrément accordé par leurs supérieurs hiérarchiques.
A modifié les dispositions suivantes :