Arrêté du 6 avril 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 2

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Modification des conditions d'habilitation des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire doivent être spécialement habilités par le procureur général pour procéder à certains actes, après une formation spécifique et un agrément accordé par leurs supérieurs hiérarchiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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