Arrêté du 21 mars 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015

Art. 1, Art. 2

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Habilitation des officiers et agents de police judiciaire

Résumé. Les officiers et agents de police judiciaire peuvent être spécialement habilités à effectuer certains actes définis par le code de procédure pénale, après une formation spécifique et un agrément accordé par leurs supérieurs hiérarchiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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