Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aunay-les-Bois, Boitron et Essay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Boëcé, Buré et La Mesnière et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Barville, Bures, Coulonges-sur-Sarthe, Laleu, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, les Ventes-de-Bourse et Vidai et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe au comptable du Trésor de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
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La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 1er du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sées et Courtomer (Orne).
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La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Champeaux-sur-Sarthe, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Ouen-de-Sécherouvre et Soligny-la-Trappe et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées au articles 7 et 8 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
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La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 7 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
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La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 8 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Merlerault est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).
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La trésorerie de Sées et Courtomer est renommée trésorerie de Sées.
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La trésorerie de Moulins-la-Marche est supprimée.
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Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
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Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 21 novembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe,
F. Dufay