JORF n°282 du 6 décembre 2006

Article 12

Article 12

L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Merlerault est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).


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L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Merlerault est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gacé (Orne).