JORF n°282 du 6 décembre 2006

Article 7

Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).